Actualités

Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL

Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
Source : www.efl.fr
Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant... Lire la suite

Historique

<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK