Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le :
20/04/2016
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2016
Source : www.efl.frLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant... Lire la suite
Historique
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une co...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent boos...Source : www.lemoniteur.fr
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...Source : www.efl.fr