Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 dudit Code dispose que le délit de corruption est une infraction instantanée qui se consomme dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu. Elle se renouvelle à chaque acte d’exécution du pacte... Lire la suite
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Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d...Source : www.largus.fr
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesEn vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr