Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Historique

• Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
  Source : www.batirama.com
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• Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs - Criminalité organisée et terrorisme
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• A quoi répond le statut de fonctionnaire ? - Les Echos
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit administratif
  Près de 239.000 manifestants se sont mobilisés, mardi 22 mai, partout en Fran...
  Source : www.lesechos.fr
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• Plainte contre le Samu après la mort d’un adolescent de 13 ans dans le Loir-et-Cher
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Un garçon de 13 ans est décédé des suites d'une tumeur cérébrale. Ses parents...
  Source : www.nouvelobs.com
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