Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
Source : www.onb-france.comLe décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifier d'un intérêt à agir. Il est prévu que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant... Lire la suite
Historique
-
Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...Source : www.onb-france.com
-
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com
-
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesSignature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices...Source : www.economie.gouv.fr
-
Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com
-
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr