L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution

Historique

• Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...
  Source : www.businessimmo.com
  Lire la suite
• Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite
• L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
  Lire la suite
• Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite