(Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
Publié le :
25/04/2017
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Source : www.lextenso.frSi un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas de carence, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. Cet article vise-t-il seulement l’absence d’entretien concernant la végétation ou vise-t-il également les dépôts de gravats ou d’objets abandonnés... Lire la suite
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...Source : www.lextenso.fr
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...Source : edito.seloger.com