Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
10/04/2018
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2018
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Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
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Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr