Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Lire la suite
Historique
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr
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Première amende RGPD pour un hôpital portugais
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr