Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Historique

• Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Caducité des POS : report de la date à une année
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...
  Source : www.affaires-publiques.org
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