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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée... Lire la suite

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