Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le :
20/12/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable... Lire la suite
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeConserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa co...Source : batinfo.com
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