Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
Publié le :
05/09/2018
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Source : www.lemoniteur.frLorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n'est pas le cas dans d'autres contentieux administratifs. Le ministère de la Cohésion des territoires en explique les raisons... Lire la suite
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