L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le :
22/05/2019
22
mai
mai
05
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
-
Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
-
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...Source : www.efl.fr
-
L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...Source : www.finyear.com
-
Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesIl aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...Source : www.estrepublicain.fr