Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le :
11/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur... Lire la suite
Historique
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...Source : www.actu-juridique.fr
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...Source : www.lemag-juridique.com