Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Historique

• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...
  Source : www.fiscalonline.com
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• CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoi...
  Source : madeinmarseille.net
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