Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Historique

• Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...
  Source : www.permettezmoideconstruire.fr
  Lire la suite