Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints
Publié le :
26/06/2017
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Source : www.contrepoints.orgLe contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et par facilité de langage : le contrat type. Il s’impose aux parties qui contractent, sans aucune possibilité de l’aménager ni dans son contenu ni dans sa forme. Le contrat type est une entrave à la liberté contractuelle. Il est né d’un lobbying. Il est économiquement inefficace... Et si nous le supprimions ? Lire la suite
Historique
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
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Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne | service-public.fr
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeCertificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construir...Source : www.service-public.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit pénalLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridict...Source : www.village-justice.com