Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée

Historique

• Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...
  Source : www.batiactu.com
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• En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...
  Source : www.efl.fr
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle dir...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Quatre ans jour pour jour après la mort de David Combes, directeur d'école à...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
  Source : www.lextenso.fr
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