Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?

Historique

• Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...
  Source : www.service-public.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• L’autorisation environnementale
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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