Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.lexbase.frLe médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire, peut invoquer l’immunité dont bénéficie le préposé pour ne pas engager sa responsabilité civile personnelle dans une action exercée à son encontre par un salarié de la même entreprise... Lire la suite
Historique
-
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
-
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue po...Source : www.architectes.org
-
Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa...Source : www.lexbase.fr
-
Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...Source : www.courdecassation.fr
-
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure...Source : www.efl.fr
-
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr