Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Historique

• Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Manipulation d'éléments radioactifs par les salariés d'Orange : une plainte déposée
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Est-ce un nouveau scandale sanitaire en France ? Son origine se trouve dans u...
  Source : www.leparisien.fr
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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