ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Historique

• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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