ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Historique

• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...
  Source : www.weka.fr
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