Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement... Lire la suite
Historique
-
Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de la commande publiquePar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...Source : www.lemag-juridique.com
-
Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursC'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La...Source : www.infirmiers.com
-
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...Source : www.actu-juridique.fr