Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?

Historique

• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
  Source : www.juritravail.com
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• Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
  Source : www.actu-juridique.fr
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