La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le :
03/10/2018
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Lire la suite
Historique
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Le Contrat De Construction
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr