Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
Publié le :
01/10/2015
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Source : www.lagazettedescommunes.comConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme permet d’autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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