Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Publié le :
02/11/2017
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Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé qu'une collectivité ayant approuvé la réception de travaux sans réserve ne pouvait demander la réparation de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. Dans les faits, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges... Lire la suite
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr