Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
oct.
10
2015
Source : localtis.infoDe récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.
Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17 septembre 2015 examine l'étendue de la responsabilité d'un constructeur à la suite de la constatation de désordres sur l'ouvrage remis.
Ainsi, la commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme dont la société Mondo France était devenue le titulaire. La réception des travaux avait été assortie de réserves qui ont ensuite été levées. Cependant, des désordres sont apparus dès la première année d'utilisation puis cinq et neuf ans plus tard. La société attributaire est intervenue pour effectuer des réparations... Lire la suite
Historique
-
Indemnisation du préjudice résultant de l'infraction de violences volontaires et confusion de l'incapacité totale > Actualités du Droit
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Une indemnisation des victimes sans précédent
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Le fonds consacré aux victimes d'attentats devra traiter autant de dossiers q...Source : www.lesechos.fr
-
Paris veut de plus fortes sanctions contre les marchands de sommeil
Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)La ville de Paris va demander que les "marchands de sommeil" soient davantage...Source : www.boursorama.com
-
Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
-
Hôpital : le plaintes médicales en augmentation #préjudice
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est...Source : www.pourquoidocteur.fr
-
Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'E...Source : localtis.info