Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
Publié le :
31/05/2016
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05
2016
Source : www.lemoniteur.frDeux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en procédure collective. Pour rappel, la personne publique ne peut pas résilier unilatéralement un marché public du seul fait que son cocontractant est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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