Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le :
11/07/2019
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2019
Source : blogs.mediapart.frLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation d’un sol et qui permet de comprendre les principes de l’urbanisme auquel il est soumis. Ce document vous renseignera clairement sur la faisabilité de votre plan de construction de maison... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...Source : www.juridiconline.com
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...Source : blogs.mediapart.fr
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr