Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... Lire la suite
Historique
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr