Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.efl.frLe délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeL’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...