Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.efl.frLe délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux... Lire la suite
Historique
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Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
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