Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
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