Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr
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Source : www.service-public.frÀ partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Lou...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLe bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par...Source : www.service-public.fr
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Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
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