Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le :
04/04/2018
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avril
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson in...Source : www.lemoniteur.fr