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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction... Lire la suite

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