La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
26/02/2021
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févr.
02
2021
Source : www.efl.frLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile... Lire la suite
Historique
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La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...Source : www.efl.fr
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