Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : immobilier.lefigaro.frLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie, les propriétaires ont eu gain de cause face à une association écologique réclamant la démolition... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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