PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme... Lire la suite
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