Espace Client
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit public
  3. Droit de l'urbanisme
  4. Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK