Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal

Historique

• Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes con...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Urbanisme et droit au logement
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, p...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Que va apporter la loi Elan au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbani...
  Source : www.elegia.fr
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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