Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le :
20/12/2018
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Source : demarchesadministratives.frLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable... Lire la suite
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