Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

Historique

• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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