Actualités

Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
Source : www.jurisprudentes.net
Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.

En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée générale des copropriétaires avait voté, le 16 novembre 2004, des travaux de remise en état.

Mme Sandra C expose qu’à la suite de diverses décisions judiciaires, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé débiteur à son égard d’une somme de 46.664,36 EUR. Les syndics successifs de la copropriété n’ayant pu obtenir le recouvrement de cette somme dans son intégralité, Mme Sandra C a entendu se retourner contre chaque copropriétaire n’ayant pas réglé sa quote-part...
Lire la suite

Historique

<< < ... 337 338 339 340 341 342 343 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK