Actualités
Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel

Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne, et ont été engagées par le gérant d’une société, au moyen de fonds sociaux, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK