Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ni les dispositions définissant le statut des députés européens, ni celles relatives à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ne s’opposent à l’exercice, en France, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance... Lire la suite
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUn couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...Source : www.agefiactifs.com
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Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...Source : www.ledauphine.com
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Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesFinir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...Source : business.lesechos.fr