Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
-
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurances
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 26 juillet 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR a...Source : lexradio.fr
-
Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLa firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale e...Source : www.lemonde.fr