Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le :
08/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr
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