Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.efl.frPar un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit être regardé... Lire la suite
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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...Source : www.efl.fr